Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 25 avril 1973 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 21 novembre 1973 JONC 13 janvier 1974.)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 25 avril 1973 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 21 novembre 1973 JONC 13 janvier 1974.)
Les informations et la consultation prévues à l'article précédent porteront notamment sur :
Les conséquences probables pour l'emploi, dans l'ordre quantitatif et qualitatifs, des prévisions d'investissement dans la société ;
Les moyens envisagés pour résoudre les problèmes d'adaptation qui en résulteraient pour le personnel ;
Les conventions passées avec le fonds national de l'emploi (d'allocation spéciale, d'allocation temporaire dégressive, de formation ou d'adaptation professionnelles) ;
Les moyens mis en oeuvre pour l'application des dispositions conventionnelles et législatives en matière de formation continue ;
Le montant et l'utilisation de fonds alloués à l'entreprise pour la reconversion, la formation, l'emploi ;
Les éléments concernant l'utilisation de contrats de travail temporaire ou de contrats à durée déterminée et le recours à la main-d'oeuvre immigrée.
Ces informations seront données pour l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement et, dans la mesure du possible, pour le différents départements de l'établissement.
Les entreprises donneront, également, les informations dont elles disposeraient sur la situation du marché de l'emploi dans le secteur et la région qui les concernent et sur les possibilités de formation existant dans la région et la profession.