Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire d'interprétation du 20 octobre 1987 relatif à l'aménagement du temps de travail)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire d'interprétation du 20 octobre 1987 relatif à l'aménagement du temps de travail)
Le présent acte paritaire a été établi entre les organisations signataires de l'accord-avenant du 17 juillet 1986 conformément aux dispositions étendues de l'article 28 de l'accord national du 23 février 1982, qui réserve l'interprétation paritaire de dispositions insérées dans celui-ci pour l'aménagement du temps de travail dans la métallurgie, aux organisations nationales signataires des dispositions interprétées.
Le présent acte paritaire est, conformément aux termes de l'article L. 132-2 du code du travail, un acte conclu entre les organisations soussignées ; il a la nature d'accord collectif soumis aux dispositions des articles L. 132-2 et suivants du code du travail.
En conséquence, le présent acte paritaire est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.