Article PERIME, en vigueur du au (Procès-verbal PROTOCOLE D'ACCORD NATIONAL du 13 septembre 1974)
Article PERIME, en vigueur du au (Procès-verbal PROTOCOLE D'ACCORD NATIONAL du 13 septembre 1974)
Dans le cas où un accord collectif créerait un classement national des professions du personnel ouvrier et E.T.D.A.M. dans les entreprises visées à l'article premier du présent protocole d'accord national, les parties signataires de ce protocole se réuniraient pour substituer à l'article 2 dudit protocole un article relatif aux bénéficiaires se référant au nouveau classement. A cette occasion sera examinée, coefficient par coefficient, au regard de l'application du présent protocole, la situation des techniciens, dessinateurs, employés et assimilés occupant des fonctions comportant un coefficient supérieur à 218 et inférieur à 240.
Seront également fixées les dispositions particulières applicables aux intéressés en matière de période d'essai et de préavis.