Article 16 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 16 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
L'application pratique du présent protocole sera assurée par un comité de surveillance composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires et de 5 représentants des sociétés coopératives, désignés par la FNCC.