Article 15 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 15 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
L'application pratique du présent protocole sera assurée par la FNCC sous le couvert du groupement pour la prévoyance mutuelle des coopératives de consommateurs (GPMCC), GIE régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967, conformément aux dispositions prévues par le règlement du GPMCC.