Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Les cotisations seront exigibles à compter du 1er juillet 1976. La date d'ouverture des droits aux prestations, sous réserve des exceptions éventuellement prévues à l'article 4, est également fixée au 1er juillet 1976.