Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Le taux d'appel des cotisations pour le premier exercice civil est fixé à 100 % ; il pourra être modifié ultérieurement après examen des résultats comptables.