Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
En cas de décès du conjoint avant son 60e anniversaire, survenant simultanément ou après celui du participant, et si le conjoint n'est pas assuré au titre du présent protocole, il est versé un capital complémentaire égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale par enfant à charge.