Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Annexe IV Correcteurs à domicile Avenant 54 du 18 janvier 1977)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Annexe IV Correcteurs à domicile Avenant 54 du 18 janvier 1977)
En application de la loi du 29 décembre 1972, les correcteurs à domicile seront affiliés au régime de retraite complémentaire de la C.A.C.E. pour leurs salaires en provenance de maisons d'édition.