Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Les garanties prévues à l'article 6 cessent pour les participants :
- à la date d'effet de la dénonciation du présent protocole ;
- en cas de non-paiement des cotisations dues ;
- le jour du départ en retraite ;
- le jour du départ du mouvement coopératif en cas de démission.
Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse et inexacte faite de mauvaise foi, le participant assuré, une fois admis, ne peut être éliminé contre son gré, tant qu'il fait partie de l'effectif de la société coopérative et à condition que la cotisation ait été encaissée.