Article Préambule ABROGE, en vigueur du au (Annexe IV Correcteurs à domicile Avenant 54 du 18 janvier 1977)
Article Préambule ABROGE, en vigueur du au (Annexe IV Correcteurs à domicile Avenant 54 du 18 janvier 1977)
1° Considérant la situation des correcteurs qui effectuent des travaux à leur domicile, situation imprécise et mal définie tant à l'égard de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne le droit du travail, situation disparate également d'une maison d'édition à une autre, particulièrement quant au mode de rémunération qui peut prendre la forme soit d'un salaire, soit d'honoraires ;
Considérant les positions du ministère du travail et des organismes de sécurité sociale en faveur d'un statut de travailleur à domicile lorsque les conditions prévues par les articles 721-1 et suivants du code du travail sont remplies ;
Estimant qu'il y a effectivement une solution dans le cadre de cette réglementation, les parties signataires ont adopté un certain nombre de dispositions concernant les conditions de travail, de rémunération et de protection sociale des correcteurs à domicile.
2° Dans le même esprit, les parties signataires conviennent de se rencontrer ultérieurement afin d'examiner la possibilité d'appliquer ces dispositions aux correcteurs ne relevant pas de la définition incluse dans le présent accord.
3° Dans une volonté commune de concertation, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre tous moyens afin de faciliter l'application de cet accord, rappellent l'article 9 des clauses générales de la convention collective qui prévoit de ne pas engager pour des postes permanents des agents disposant d'une retraite supérieure au salaire minimum de la profession, recommandent de ne pas utiliser, particulièrement dans les circonstances actuelles, les services d'agents disposant déjà de revenus normaux, qu'ils soient salariaux ou non.
4° Les dispositions suivantes entrent en application le 1er janvier 1977 et les parties signataires s'engagent à en demander l'extension dans les plus brefs délais au ministère du travail sous forme d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition.