Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Les garanties prévues à l'article 6 sont acquises aux participants :
a) A la date de prise d'effet du présent protocole, telle qu'elle figure à l'article 13, pour tout le personnel présent dans la société coopérative à cette date ;
b) A la date effective de reprise du travail pour le participant n'étant pas effectivement présent au travail par suite de maladie ou d'accident ;
c) Le jour de leur engagement pour le personnel recruté postérieurement à la date d'effet du présent protocole prévue à l'article 13.