Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III retraites et prévoyance Avenant 22 du 4 mars 1966)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III retraites et prévoyance Avenant 22 du 4 mars 1966)
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employés non visés à l'article 1er qui, en vertu des dispositions de l'ancienne annexe III, ont été inscrits avant le 1er juillet 1962 au régime de prévoyance défini à l'avenant (retraite et prévoyance des cadres) modifié conservent le bénéfice de ce régime.