Article 17 nouveau ABROGE, en vigueur du au (Annexe II agents de maîtrise et cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 juillet 1954)
Article 17 nouveau ABROGE, en vigueur du au (Annexe II agents de maîtrise et cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 juillet 1954)
Des congés exceptionnels, d'une durée égale à celle indiquée ci-dessous, sont accordés aux agents de maîtrise et cadres, à l'occasion de certains événements :
1° Naissance ou adoption d'un enfant : trois jours au bénéfice du père, dans les conditions édictées aux articles L. 562, L. 563 et L. 564 du code de sécurité sociale ;
2° Présélection militaire : trois jours au plus ;
3° Décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant de l'agent de maîtrise ou du cadre : quatre jours ouvrables augmentés, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de fer, dans la métropole ;
4° Décès d'un frère ou d'une soeur, d'un ascendant direct autre que le père ou la mère, d'un descendant direct autre qu'un enfant de l'agent de maîtrise ou du cadre : un jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de fer dans la métropole ;
5° Décès d'un frère, d'une soeur ou d'un enfant du conjoint : un jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de fer dans la métropole ;
6° Décès du beau-père ou de la belle-mère de l'agent de maîtrise ou du cadre : un jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de fer dans la métropole ;
7° Mariage de l'agent de maîtrise ou du cadre : six jours ouvrables ;
8°çérémonies civiles ou religieuses intéressant les descendants et les ascendants directs de l'agent de maîtrise ou du cadre : un jour ouvrable ;
9° Examen reconnu par l'éducation nationale : durée de l'examen.
çes congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités. Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés aux points 1 à 6 ci-dessus survient au cours des congés payés, la durée du congé exceptionnel correspondant à chaque cas s'ajoute à la durée du congé principal ou supplémentaire.
L'agent de maîtrise ou le cadre doit, à la demande de l'employeur, fournir la justification de l'événement invoqué.