Article 16 nouveau ABROGE, en vigueur du au (Annexe II agents de maîtrise et cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 juillet 1954)
Article 16 nouveau ABROGE, en vigueur du au (Annexe II agents de maîtrise et cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 juillet 1954)
Les agents de maîtrise et les cadres ont droit, chaque année, à un congé principal de :
- deux jours ouvrables par mois entier de présence au-dessous d'un an dans l'entreprise ;
- un mois de date à date, après un an de présence dans l'entreprise (vingt-six jours ouvrables en cas de fractionnement), pris, en principe, en une fois et pendant la période légale de congés payés, et à un congé supplémentaire d'une demi-journée par mois avec maximum de six jours ouvrables pris, en principe, en dehors de la période légale de congés payés à tout moment de l'année.
Le droit au congé supplémentaire n'est ouvert que lorsque l'agent de maîtrise ou le cadre a trois mois de présence dans l'entreprise.
Le congé supplémentaire constitue le prolongement du congé principal.
Pour le calcul du droit au congé, tant principal que supplémentaire, la période de référence commence le 1er juin pour se terminer le 31 mai de l'année suivante.
Le samedi est considéré comme jour ouvrable, même lorsque, la durée hebdomadaire de travail étant répartie sur cinq jours, il est en fait un jour de repos.
Toutefois, lorsqu'un agent de maîtrise ou un cadre part en congé à la fin de la semaine de travail, le lundi suivant est considéré comme le premier jour ouvrable du congé.
Les femmes âgées de moins de vingt et un ans et ayant un enfant à charge bénéficient, en outre, du congé prévu à l'article L. 225-5 du code du travail.
Pour la fixation des dates de départ, la priorité du choix à l'ancienneté ne constitue pas une règle absolue.
Pour l'appréciation du droit au congé sont notamment considérées comme période de travail effectif, les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les congés exceptionnels définis à l'article 17 de la présente annexe, les congés conventionnels de maternité, les absences pour accidents du travail, les absences pour maladie pendant la période où le salaire est entièrement maintenu par l'employeur.
Pendant leur congé, les agents de maîtrise et les cadres jouissent de la totalité de leurs appointements ainsi que de tous les avantages dont ils bénéficient durant les autres mois de l'année. Notamment, si la rémunération comporte un pourcentage variable, la partie versée à ce titre pour un mois de congé doit atteindre au minimum la moyenne des douze derniers mois précédents.
Les congés sont dus aux agents de maîtrise et aux cadres démissionnaires ou licenciés pour tout autre motif que la faute lourde suivant les règles ci-dessus édictées et au prorata du temps de présence effectif.