Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Commission nationale paritaire pour l'emploi Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Commission nationale paritaire pour l'emploi Convention collective nationale du 30 avril 1956)
En ce qui concerne les succursales tenues par des gérants mandataires ou titulaires d'un contrat de travail, les sociétés devront communiquer, une fois par an au secrétariat de la commission coopérative paritaire nationale de l'emploi, l'état prévisible des fermetures de succursales envisagées au cours de l'exercice suivant au cas où ces fermetures seraient susceptibles d'entraîner des licenciements.
Fait à Paris, le 18 décembre 1975. (Suivent les signatures.)