Article 10 ancien REMPLACE, en vigueur du au (Annexe I employés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 juillet 1954)
Article 10 ancien REMPLACE, en vigueur du au (Annexe I employés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 juillet 1954)
Il ne sera procédé à aucun licenciement d'employée en état de grossesse constatée par certificat médical, sauf pour faute professionnelle grave. En cas de licenciement collectif, le cas de ces employées sera réglé conformément aux dispositions du règlement intérieur.