Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Commission nationale paritaire pour l'emploi Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Commission nationale paritaire pour l'emploi Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Outre les cas prévus à l'article 3, la commission paritaire nationale coopérative de l'emploi fixera la périodicité de ses réunions qui ne devra pas être inférieure à une réunion par semestre.