Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 1er juin 1991 relatif à la modification du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) créé par la convention paritaire du 28 novembre 1972)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 1er juin 1991 relatif à la modification du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) créé par la convention paritaire du 28 novembre 1972)
En cas de dissolution du Fonds et après apurement des comptes, le conseil de gestion définit la répartition de l'actif du F.A.F. telle qu'elle est prévue à l'article R. 960-33 du décret n° 79-249 du 27 mars 1979, et de préférence entre d'autres Fonds d'assurance formation intervenant dans le secteur des métiers de la viande.