Article 29 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.)
Article 29 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.)
Le nombre de jours de congé auquel un salarié a droit est déterminé en comptant le nombre de mois de présence compris dans la période de référence. Lorsque le nombre de jours ouvrables, calculé conformément à l'article 28, n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
La période de référence s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Sont considérés comme temps de présence pour la détermination de la durée des congés :
- les périodes militaires de réserve obligatoires ;
- les jours d'absence pour maladie ou accident non couverts par la législation sur les accidents du travail dans la limite de 3 mois, continu ou non, toutefois aucun congé n'est dû si l'absence a duré 12 mois consécutifs pendant la période de référence ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle constatée par certificat médical ;
- les autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée ainsi que les congés exceptionnels prévus à l'article 31 ;
- les périodes de congés payés quels qu'ils soient ;
- les périodes de repos légal de maternité ;
- les périodes de formation professionnelle dans le cadre des dispositions régissant la formation professionnelle continue ;
- le repos compensateur pour heures supplémentaires ;
- le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
- le congé de conseillers des salariés ;
- les congés légaux pour événements familiaux ;
- le congé de naissance et d'adoption du père ;
- les absences au travail pour les élus locaux ;
- les absences accordées aux membres du conseil de prud'hommes et aux administrateurs de la sécurité sociale. ;
- les congés de représentation aux membres bénévoles d'une association ;
- le temps passé par les salariés à la représentation d'association familiale ;
- les stages de formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise ;
- le temps de formation des membres du CHSCT ;
- le temps passé pour siéger aux commissions traitant de l'emploi et pour participer à des jurys d'examen.