Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 1er juin 1991 relatif à la modification du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) créé par la convention paritaire du 28 novembre 1972)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 1er juin 1991 relatif à la modification du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) créé par la convention paritaire du 28 novembre 1972)
Le conseil de gestion a les pouvoirs les plus étendus pour déterminer les actions donnant lieu à intervention du Fonds et répartir ses ressources selon les modalités suivantes :
a) Pour la section du Fonds chargée de la gestion de la formation continue des salariés d'entreprises d'au moins dix salariés :
- 10 p. 100 des cotisations collectées sont affectées au financement du Fonds commun ;
- 10 p. 100 des cotisations collectées sont affectées au financement des frais de gestion du Fonds ;
- compte tenu de la quote-part des ressources ainsi affectée, chaque entreprise participant au financement du Fonds dispose, durant la première année suivant l'année au titre de laquelle elle participe au financement de la formation continue, d'un " droit de tirage " auprès du Fonds d'un montant correspondant à 80 p. 100 du montant de sa participation ;
- les sommes non dépensées sous forme d'exercice de ce " droit de tirage " constituent le fonds commun et seront utilisées par le Fonds selon décisions du conseil de gestion.
b) Pour la section du Fonds chargée de la gestion de la formation continue des salariés d'entreprises de moins de dix salariés :
- 10 p. 100 des cotisations collectées sont affectées au financement des frais de gestion du Fonds ;
- compte tenu de la quote-part des ressources ainsi affectée et des sommes restant disponibles, le conseil de gestion détermine annuellement pour chaque entreprise participant au financement du Fonds le montant d'un " droit de tirage " pour la formation des salariés de ces entreprises ;
- les sommes non dépensées sous forme d'exercice de ce " droit de tirage " constituent le fonds commun et seront utilisées par le Fonds selon décision du conseil.
c) Pour la section du Fonds chargée de la gestion des congés individuels de formation :
- 10 p. 100 des cotisations collectées sont affectées au financement des frais de gestion du Fonds ;
- compte tenu de la quote-part des ressources ainsi affectée chaque année, le conseil de gestion répartit le budget disponible par types d'actions selon les ordres de priorité qu'il aura déterminés ;
- en fin d'exercice, le conseil de gestion procédera à l'affectation des sommes non dépensées en faveur des demandes restant en instance.
d) Pour la section du Fonds chargée de la gestion des formations en alternance des jeunes de seize à vingt-cinq ans :
- 8 p. 100 des dépenses sont affectées au financement des frais de gestion du Fonds ;
- compte tenu de la quote-part des ressources ainsi affectée et des orientations prévisionnelles prises par le conseil de gestion en matière de formations alternées, le budget disponible sera affecté à la couverture des sommes forfaitaires fixées par la circulaire du 1er octobre 1984 du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.