Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 1er juin 1991 relatif à la modification du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) créé par la convention paritaire du 28 novembre 1972)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 1er juin 1991 relatif à la modification du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) créé par la convention paritaire du 28 novembre 1972)
Le conseil de gestion a pour mission de définir la politique générale du Fonds, il est composé de dix membres titulaires dont :
- 5 membres représentant les employeurs, désignés conjointement par les organisations professionnelles signataires ;
- 5 membres représentant les salariés dont : - 1 membre représentant la C.G.T. ; - 1 membre représentant la C.F.D.T. ; - 1 membre représentant la C.G.T. - F.O. ; - 1 membre représentant la C.F.T.C. ; - 1 membre représentant la C.F.E. - C.G.C., désignés par leurs organisations respectives et choisis de préférence parmi les salariés des entreprises situées dans le champ d'application de la convention collective.
Le conseil de gestion comprend en outre, autant de membres suppléants désignés sous les mêmes conditions que ci-dessus.
Le conseil de gestion peut par ailleurs, s'adjoindre à titre consultatif :
- 5 personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, choisies parmi celles exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement dans des organismes de formation du secteur de la boucherie et boucherie-charcuterie ;
- 4 à 6 représentants des entreprises associées, pris par moitié parmi les représentants des employeurs et par moitié parmi les représentants qualifiés des salariés de ces entreprises et désignés par ceux-ci.
Les membres titulaires et suppléants du conseil de gestion, ainsi que les personnes désignées à titre consultatif, peuvent être renouvelés à tout moment par les structures les ayant désignés.
En cas de démission ou retrait de mandat d'un titulaire ou d'un suppléant, il est procédé à son remplacement par l'organisation l'ayant désigné.
Tout membre du conseil empêché de participer à une réunion peut, soit demander à son suppléant de le remplacer soit, à défaut, se faire représenter par un autre membre du conseil.
Les décisions du conseil de gestion sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, exception faite du dernier paragraphe de l'article 12.
En cas d'égalité de voix, le point en litige sera renvoyé au bureau qui, après étude, reformulera une nouvelle proposition au conseil.