Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 1er juin 1991 relatif à la modification du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) créé par la convention paritaire du 28 novembre 1972)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 1er juin 1991 relatif à la modification du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) créé par la convention paritaire du 28 novembre 1972)
Les entreprises employant au moins dix salariés, situées hors du champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, qui désirent participer au F.A.F. et qui n'ont aucune obligation légale de versement à un organisme, peuvent être admises par voie de convention d'adhésion.
Celle-ci doit être demandée par lettre conjointe des entreprises, groupements d'entreprises ou coopératives intéressés et des représentants qualifiés des salariés.
Les entreprises, groupements et coopératives associés s'engagent à verser chaque année et pendant une période minimum de trois ans renouvelable par tacite reconduction, une somme minimum qui sera définie au moment de l'adhésion, par le conseil de gestion.
Les entreprises, groupements et coopératives associés qui ne souhaiteraient pas reconduire leur adhésion devraient en informer le conseil de gestion du Fonds, trois mois avant l'échéance de chaque période triennale.