Article 34 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979.)
Article 34 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979.)
En l'état actuel de la législation, l'âge normal pour faire valoir ses droits à la retraite est de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou les textes de loi reconnaissant ce droit aux déportés, internés, anciens prisonniers de guerre, anciens combattants ou victimes civiles de guerre.
Les salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) ont droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :
- un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Ces dispositions sont applicables en cas de départ en préretraite de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 concernant la garantie de ressources aux salariés âgés de soixante ans et plus, démissionnaires.