Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de l'audio vidéo informatique et de cinq avenants la complétant. JORF 30 juillet 1999.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de l'audio vidéo informatique et de cinq avenants la complétant. JORF 30 juillet 1999.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique du 29 mai 1996 (4 annexes), les dispositions :
- de ladite convention collective, à l'exclusion :
- des termes : " TOM " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- des termes : " territoires d'outre-mer " et " TOM " figurant au troisième alinéa de l'article 39 ;
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 55 relatifs à la qualification du temps de déplacement en travail effectif ;
- du troisième alinéa de l'article 58 relatif au délai de prévenance ;
- des termes : " TOM " figurant au premier alinéa de l'article 1er de l'annexe III.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 8 relatif notamment aux discriminations dans le cadre du recrutement est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 12 relatif à l'affichage est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 424-2 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'article 16 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 34 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 66 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-5-1 et L. 212-8 du code du travail.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe IV relatif au seuil de déclenchement du repos compensateur est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
- l'avenant n° 1 du 24 avril 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 24 avril 1997 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 9 février 1999 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 9 février 1999 relatif aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 7 du 2 mars 1999 à la convention collective susvisée. Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords. Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.