Articles

Article 12 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV relative à la modulation et à l'annualisation du temps de travail Convention collective nationale du 29 mai 1996)

Article 12 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV relative à la modulation et à l'annualisation du temps de travail Convention collective nationale du 29 mai 1996)


Les salariés absents pour maladie, accident du travail, maternité, congés payés, formation ou tout autre cas de suspension de l'exécution du contrat de travail auront une absence décomptée sur la base de 7,6 heures par jour, c'est-à-dire sur la base de trente-huit heures hebdomadaire.

Fait à Paris, le 29 mai 1996.