Article 11 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV relative à la modulation et à l'annualisation du temps de travail Convention collective nationale du 29 mai 1996)
Article 11 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV relative à la modulation et à l'annualisation du temps de travail Convention collective nationale du 29 mai 1996)
La dernière paye mensuelle des salariés dont le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée est rompu avant la fin de période modulée contient, s'il y a lieu, un complément correspondant strictement à la différence entre les rémunérations correspondant aux heures effectivement travaillées et la durée moyenne.
La dernière paye mensuelle des salariés dont le contrat est rompu pour motif de faute grave, lourde ou démission avant la fin de la période modulée, contient, s'il y a lieu, une retenue égale strictement à une différence entre les rémunérations correspondant aux heures effectivement travaillées et la durée moyenne.
La paye du dernier mois de la période de modulation des salariés dont le contrat à durée indéterminée a été conclu en cours d'année contient, s'il y a lieu, un complément correspondant strictement à la différence entre les rémunérations correspondant aux heures effectivement travaillées et la durée moyenne.