Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV relative à la modulation et à l'annualisation du temps de travail Convention collective nationale du 29 mai 1996)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV relative à la modulation et à l'annualisation du temps de travail Convention collective nationale du 29 mai 1996)
Heures supplémentaires dans le cadre de la semaine :
Au-delà de la quarante-quatrième heure, les heures effectuées dans le cadre de la semaine s'imputeront sur le contingent annuel d'heures supplémentaires autorisé de cent trente heures par salarié.
Ces heures seront réglées avec la mensualité du salarié. Ces heures sont soumises à l'ensemble des dispositions légales concernant la majoration des heures supplémentaires et généreront un repos compensateur égal à 50 % des heures effectuées.
Heures supplémentaires dans le cadre de la durée hebdomadaire :
Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, l'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié au terme de l'année civile.
Conformément aux dispositions légales, les heures dont il est constaté en fin d'année qu'elles dépassent la durée moyenne de trente-huit heures ouvrent droit au profit du salarié :
- à une majoration de 25 % pour les huit premières heures et une majoration de 50 % pour les suivantes ;
- à un repos compensateur de 50 % des heures effectuées à partir de la quarante-troisième et s'imputeront sur le contingent libre annuel d'heures supplémentaires (1).
De plus conformément aux dispositions de l'article L. 212-8-2-II, ces heures ouvriront droit à une majoration supplémentaire de 5 %. (1) Tiret étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er).