Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV relative à la modulation et à l'annualisation du temps de travail Convention collective nationale du 29 mai 1996)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV relative à la modulation et à l'annualisation du temps de travail Convention collective nationale du 29 mai 1996)
La mise en oeuvre de la modulation et de l'annualisation du temps de travail est subordonnée à la réduction d'une heure de l'horaire collectif hebdomadaire de travail par rapport à l'horaire légal en vigueur, à l'augmentation de 5 % de la masse du budget de formation des personnels concernés.
La réduction de l'horaire collectif de travail dans le cadre de cette organisation du temps de travail ne s'accompagnera pas d'une diminution de salaire.
Les employeurs s'engagent à ne pas dépasser sur l'année la moyenne hebdomadaire de trente-huit heures.