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Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe III relative aux intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique Convention collective nationale du 29 mai 1996)

Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe III relative aux intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique Convention collective nationale du 29 mai 1996)


Les salariés visés dans la présente annexe, à l'exclusion de tout autre, sont obligatoirement affiliés à la caisse des congés spectacles visés à l'article L. 223-16 et suivant et R. 223-2 et suivant du code du travail.

A l'issue de chaque fin de contrat, il leur est obligatoirement remis avec leur fiche de paie le " bulletin congés " délivré par la caisse des congés spectacles correspondant aux salaires afférents à la période d'emploi continu visé par le contrat de travail.