Article 61 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Article 61 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Litiges relatifs à l'interprétation et/ou l'application :
Chaque partie signataire peut saisir la commission d'un litige relatif à l'interprétation ou à l'application du texte de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétaire de la commission.
La lettre doit exposer clairement les points de l'accord sujets à l'interprétation, qui seront examinés par la commission la plus proche et au maximum dans un délai de quinze jours suivant sa saisine.
En cas de conflits collectifs, la commission peut être saisie par la partie la plus diligente.