Article 45 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Article 45 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
En sus du nombre de jours de congés légaux accordés sans condition d'ancienneté, les salariés ayant une ancienneté continue de plus de six mois dans l'entreprise bénéficieront d'un nombre de jours supplémentaires dans les cas suivants :
(1) : Nombre de jours légaux sans conditions d'ancienneté; (2) : Nombre de jours légaux après 3 ans d'anciennèté; (3) : Nombre de jours supplémentaires après 6 mois d'anciennèté. ----------------------------------------------------------------
ÉVÉNEMENT
NOMBRE (1)
NOMBRE (2)
NOMBRE (3)
Mariage
4
-
-
Mariage d'un enfant
1
-
+1
Naissance ou
adoption
3
-
-
Décès du conjoint ou
d'un enfant
2
-
+2
Décès du père ou de
la mère
1
-
+1
Décès des beaux-parents
1
+1
Décès de frère ou de
soeur
-
1
+1
Déménagement
-
-
+1
---------------------------------------------------------------- Ces jours de congés supplémentaires devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à du travail effectif pour la rémunération du congé annuel. Les congés non rémunérés pour la garde d'enfant malade sont accordés aux salariés conformément aux dispositions légales.