Article 34 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Article 34 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Tout salarié pouvant liquider une retraite à taux plein au sens du droit de la sécurité sociale pourra quitter l'entreprise sous réserve du préavis. Il percevra la moitié de l'indemnité décrite à l'article précédent (1).
La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur avant l'âge de soixante-cinq ans ouvre droit à une indemnité calculée conformément à l'article 33. S'il ne peut liquider la retraite à taux plein au sens du droit de la sécurité sociale, cette mise à la retraite est considérée comme un licenciement. (1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er).