Article 33 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Article 33 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
L'indemnité de licenciement, attribué dans les conditions du droit commun, est due au salarié, après deux ans d'ancienneté, par année ou fraction d'année d'ancienneté. Elle est calculée comme suit par tranche d'ancienneté :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté jusqu'à deux ans d'ancienneté ;
- 2/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté ;
- 3/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de cinq ans et jusqu'à dix ans d'ancienneté ;
- 4/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans et jusqu'à quinze ans d'ancienneté ;
- 5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de quinze ans d'ancienneté.
L'indemnité ainsi calculée ne pourra être supérieure à dix fois le salaire de référence défini ci-après.
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des trois derniers mois d'activité (hors primes et gratifications quelles qu'elles soient). Si le salaire moyen des douze derniers mois d'activité y compris le treizième mois éventuel et hors primes et/ou gratifications, précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié est plus avantageux, celui-ci sera retenu comme base de calcul.