Article 30 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Article 30 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Après un an d'ancienneté continue, qui intègre les suspensions de contrat, dans l'entreprise, en cas d'absence dûment justifiée pour accident du travail, de maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité qui complète les indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par le salarié à l'occasion de son arrêt de travail, dans les conditions suivantes.
Pour un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale :
- pour une indisponibilité inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours :
- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé à partir du premier jour d'arrêt et au plus tard, suivant la durée de l'indisponibilité, jusqu'au quatre-vingt-dixième jour ;
- pour une indisponibilité supérieure à quatre-vingt-dix jours :
- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé à partir du premier jour d'arrêt et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour ;
- jusqu'à concurrence de 90 % du salaire de l'intéressé au-delà du quatre-vingt-dixième jour et, suivant la durée de l'indisponibilité, pendant les quatre-vingt-dix jours suivants.
Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des compléments éventuels versés par un régime de prévoyance mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Lorsque ces indemnités sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
En aucun cas le revenu net du salarié absent ne sera supérieur au revenu net qu'il aurait perçu en activité pendant cette période.
L'indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédent l'arrêt du travail pour chaque jour de la période d'arrêt de travail.
Le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.