Article 28 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Article 28 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Après un an d'ancienneté continue (qui intègre les périodes de suspension du contrat) en cas d'absence résultant de maladie ou d'accident justifiée dans les conditions de l'article précédent, et après un délai de dix jours continus d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité sauf en cas de prolongation, les salariés bénéficieront d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières servies par la sécurité sociale pour parvenir au montant de rémunération brut ci-après défini :
- 90 % de la rémunération brute, pendant soixante jours ;
- 66 % de la rémunération brute, pendant les soixante jours suivants.
Les durées d'indemnisation sont appréciées sur une période de douze mois consécutifs dont le point de départ est fixé par le premier jour du premier arrêt maladie donnant lieu à indemnisation.
Au-delà de cinq ans révolus d'ancienneté continue, qui intègre les suspensions du contrat de travail, les durées de soixante jours ci-dessus, sont portées à quatre-vingt-dix jours.
Au-delà de vingt-trois ans d'ancienneté, les durées d'indemnisation sont portées à cent vingt jours.
Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des compléments éventuels versés par un régime de prévoyance mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Lorsque ces indemnités sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
En aucun cas le revenu net du salarié absent ne sera supérieur au revenu net qu'il aurait perçu en activité pendant cette période.
L'indemnité est calculée sur la base d'un trentième du dernier salaire mensuel brut précédent l'arrêt du travail pour chaque jour de la période d'arrêt de travail.
Le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.
La moitié du temps d'arrêt de travail maladie justifié dans les conditions ci-dessus est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés dans la limite de quatre mois.
Si l'employeur est dans l'obligation de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade, la rupture du contrat de travail est à la charge de l'employeur. Le salarié concerné bénéficie, à son initiative, d'une priorité de réemploi pendant une période de douze mois à compter de la date de résiliation de son contrat.