Article 26 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Article 26 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Dans la branche d'activité visée par la présente convention, il est d'usage constant de faire appel pour certaines fonctions listées à l'annexe III à des personnels employés sous contrat de travail à durée déterminée pour la réalisation d'une mission précise et limitée dans le temps.
Il s'agit d'un usage ancien et bien établi conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail.
Les dispositions particulières et complémentaires au droit commun concernant les conditions d'emploi et de travail des salariés dits intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique sont précisées à l'annexe III de la présente convention.
La liste des emplois et fonctions pour lesquelles ce type de contrat peut être conclu, à l'exclusion de tout autre, est fixée en annexe III de la présente convention.
Les salaires minima conventionnels appliqués à ces fonctions sont fixés en annexe III de la présente convention.