Article 23 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Article 23 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Le contrat de travail est conclu par l'employeur ou la personne ayant été mandatée pour exercer cette qualité.
L'engagement fait l'objet d'un écrit établi en double exemplaire, dont l'un est obligatoirement remis au salarié au plus tard le jour de la prise d'effet de son engagement.
Conformément aux dispositions nationales et à celles de la directive communautaire au n° 91-533 du 14 octobre 1991, ce contrat précise :
a) L'identité des parties.
b) Le lieu de travail, à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé à divers endroits ainsi que le siège.
c) Le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi dans lesquels le travailleur est occupé.
d) La date de début du contrat, la durée de la période d'essai éventuelle.
e) S'il s'agit d'un contrat ou d'une relation de travail temporaire, la durée prévisible du contrat ou de la relation de travail.
f) Le montant du salaire de base initial et les autres éléments constitutifs du salaire ainsi que la périodicité du versement du salaire auquel le travailleur a droit.
g) La durée ou les modalités de détermination du préavis.
h) La durée de travail journalière, hebdomadaire ou mensuelle normale du travailleur.
i) La durée du congé payé ou les modalités d'attribution et de détermination de ce congé.
j) La mention de la présente convention collective et, le cas échéant, des accords collectifs propres à l'entreprise améliorant les conditions de la présente convention régissant les conditions de travail du salarié.
k) Le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l'embauche dont copie doit être remise aux salariés qui en feront la demande.
L'information sur les éléments visés aux points f, g, h et i peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires, ou à la convention collective régissant les matières qui y sont visées.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 321-1-1-2 du code du travail, toute modification substantielle du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant écrit et contresigné par les parties.
Le contrat de travail à durée déterminée pour les salariés intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique comporte en outre des dispositions spécifiques visées à l'annexe III.