Article 17 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Article 17 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications) du 29 mai 1996. Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.)
Conformément aux dispositions légales et sous réserve des dispositions particulières et complémentaires concernant les intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique visés à l'annexe III, un CHSCT est institué dans chaque entreprise ou chaque établissement occupant plus de cinquante salariés, si cet effectif est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Le CHSCT est composé du chef d'établissement ou de son représentant et d'une délégation du personnel désignée par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
Les représentants du personnel sont élus pour deux ans. Le nombre de représentants du personnel au CHSCT, fonction de l'effectif de l'établissement, est conforme aux dispositions légales.
A défaut de CHSCT occupant plus de cinquante salariés au sens du présent article, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT qu'ils exercent dans le cadre des moyens légaux et réglementaires.