Des dispositions particulières et complémentaires concernant les intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique peuvent s'appliquer et sont visées à l'annexe III ; sous cette réserve :
- le chef d'entreprise doit verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à un minimum de 0,2 % de la masse salariale brute ;
- le comité d'entreprise bénéficie au titre des oeuvres sociales et culturelles d'un budget égal à 0,10 % de la masse salariale brute du personnel permanent (1).
(1) : Tiret étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er)