Article MODIFIE, en vigueur du au (Délibération 1 ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Délibération 1 ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974)
La solution des problèmes de classement des salariés, qui pourraient se poser dans les établissements, est recherchée avec les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel.
Il en résulte que la question de savoir à quel niveau il convient de se situer - entreprise ou établissement - ne se pose que lorsqu'il y a un problème qui appelle une recherche de solution.
Lorsqu'il n'y a pas de problème, l'employeur peut évidemment avoir la même conception de l'application du texte pour les différents établissements concernés et donc l'appliquer de la même façon à l'ensemble de l'entreprise.
Lorsqu'il y a problème et que l'employeur et les représentants du personnel sont d'accord pour en rechercher ensemble la solution au niveau de l'entreprise, il n'y a donc pas de raison de s'y opposer ; en revanche, s'il y a désaccord entre eux sur le niveau auquel doit se situer la recherche d'une solution, c'est celui qui demande la discussion au niveau de l'établissement dont le point de vue doit prévaloir. NOTA. : Accord national remplacé par l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification de postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, étendu par arrêté du 18 octobre 1991 JORF 29 octobre 1991.