Article 51 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Article 51 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Lorsque les mesures de fusion, de concentration ou de modernisation ou de décentralisation doivent entraîner, dans un délai maximum de 6 mois, des licenciements collectifs, le délai d'information des représentants du personnel est ainsi fixé :
- 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 et inférieur à 200 ;
- 4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 200 et inférieur à 300 ;
- 5 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 300.
Le délai de 5 mois pourra être prolongé par accord entre la direction et les représentants du personnel lorsque la situation locale de l'emploi et les moyens disponibles de formation professionnelle nécessiteront la recherche et la mise en oeuvre de mesures particulières.
Dans le cas prévu au présent article, la direction de la société peut demander aux représentants du personnel d'observer la discrétion sur tout ou partie des informations qu'elle communique.