Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national d'harmonisation des classifications d'emplois dans divers branches des industries agro-alimentaires et alimentaires.)
Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national d'harmonisation des classifications d'emplois dans divers branches des industries agro-alimentaires et alimentaires.)
Les organisations signataires décident de constituer une commission nationale paritaire d'interprétation composée de deux représentants de chaque organisations de salariés signataire du présent accord d'un nombre égal de représentants patronaux désignés en commun par les organisations patronales de branches liées par le présent accord.
çette commission pourra être saisie par toute organisation syndicale signataire des problèmes d'interprétation du présent accord.
En outre, mais d'un commun accord entre les organisations patronales et de salariés signataires d'une convention collective de branche, elle pourra également être saisie, pour recherche d'une solution appropriée, des difficultés d'adaptation ou d'application qui n'auraient pu être résolues au niveau de cette branche. NOTA. : Accord national remplacé par l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification de postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, étendu par arrêté du 18 octobre 1991 JORF 29 octobre 1991.