Article 49 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Article 49 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Si les mesures de mutation provoquées par les opérations visées à l'article 15 entraînent, pour les salariés, une réduction de leur rémunération d'au moins 10 %, ceux-ci percevront, à la condition qu'ils comptent 2 années d'ancienneté dans la société à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, une indemnité dégressive pendant les 6 mois suivants selon les pourcentages ci-dessous, de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :
- pour le premier mois suivant : 90 % ;
- pour le deuxième mois suivant : 70 % ;
- pour le troisième mois suivant : 50 % ;
- pour le quatrième mois suivant : 30 % ;
- pour le cinquième mois suivant : 20 % ;
- pour le sixième mois suivant : 10 %.
Le salaire horaire ancien est égal à la moyenne horaire, base 40 heures primes incluses, sauf celles dont il ne bénéficierait pas dans son nouvel emploi, des salaires des 3 derniers mois précédant le déclassement.
Si la société a conclu avec le Fonds national de l'emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par la loi du 18 décembre 1963, ces allocations se substituent aux indemnités temporaires prévues par le présent article.