Article 47 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Article 47 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Lorsqu'une société est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit :
- s'efforcer de réduire, autant que possible, le nombre des licenciements en examinant tout d'abord les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'entreprise ;
- mettre à l'étude les suggestions présentées par les représentants du personnel ;
- s'il apparaît, néanmoins, que des licenciements sont inévitables, ils doivent être effectués, sauf circonstances exceptionnelles dues à des nécessités de service faisant l'objet de constatations par les représentants du personnel, en tenant compte des dispositions du règlement intérieur de la société.
Si l'employeur offre à un salarié un poste différent de celui qu'il occupait jusqu'alors, celui-ci dispose, pour accepter ou refuser, d'un délai de réflexion de 3 semaines lorsque la mutation proposée est prévue dans le même établissement, de 4 semaines lorsque la mutation proposée est prévue dans un autre établissement et de 8 semaines lorsque la mutation proposée oblige le salarié à changer de lieu de résidence. Dans ce dernier cas, en outre, l'employeur autorisera le salarié, pendant le délai de réflexion, à se rendre sur place 2 fois au maximum aux frais de la société.
En cas d'acceptation, le contrat se poursuit dans le cadre des dispositions de la présente convention collective, sans que le salarié puisse demander le bénéfice des indemnités de préavis et, éventuellement, de licenciement.
En cas de refus, le salarié est considéré comme licencié. Il lui sera fait application des articles 28 et éventuellement 32 de la présente convention.
Toutefois, aucune indemnité ne sera versée de ce chef aux salariés visés par les mesures prévues au présent titre, ayant atteint 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ; ils percevront, par contre, l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 32 bis de la convention collective, s'ils réunissent les conditions d'ancienneté pour y prétendre.