Article 46 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Article 46 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Lorsque la direction d'une société coopérative est en mesure de prévoir les conséquences, dans le domaine de l'emploi, des décisions visées à l'article précédent, elle doit obligatoirement en informer le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise et les comités d'établissements concernés, les consulter et étudier avec eux les conditions de mise en oeuvre des prévisions qu'elle aura faites à ce sujet, notamment en ce qui concerne le recours au Fonds national de l'emploi. La direction devra, en ce cas, informer les organismes précités des sociétés qu'elle a pu prendre ou envisager de prendre pour limiter les mesures de licenciement.
S'il existe pas de comité d'entreprise dans la société, la consultation ci-dessus prévue devra avoir lieu avec les délégués du personnel et le délégué syndical d'entreprise.