Article 45 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Article 45 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés régies par la présente convention qui, pour des raisons économiques, font l'objet de fusion, de concentration ou de décentralisation ainsi que d'opérations de modernisation susceptibles de provoquer des licenciements collectifs ou entraînant d'importantes modifications dans la situation du personnel.