Articles

Article 44 MODIFIE, en vigueur du 30/04/1956 au 01/03/2001 (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)

Données brutes

Article 44 MODIFIE, en vigueur du 30/04/1956 au 01/03/2001 (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)

Les règlements intérieurs d'établissement ou d'atelier ne pourront, en aucun cas, contenir des dispositions contraires aux clauses de la présente convention.