Article 36 BIS MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Article 36 BIS MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
L'indemnité d'ancienneté prévue à l'article précédent s'applique à toutes les primes ou indemnités constituant un complément de salaire lié à la fonction occupée et attribuées pour des raisons de technicité ou conditions de travail particulières et sous réserve qu'elles répondent aux trois critères suivants :
- constante ;
- généralité ;
- fixité, c'est-à-dire dont le montant individuel est déterminé selon les règles constantes et objectives donnant la possibilité au salarié de calculer à l'avance sa prime et dont la valeur est liée à un système d'évolution automatique ou prédéterminée.
Par contre, ne supportent pas l'indemnité d'ancienneté les primes ou indemnités :
- correspondant à un remboursement de frais ou d'équipement, telle que la prime de salissure ;
- compensant des avantages en nature attribués auparavant ;
- liées à une notion d'efficacité, performance ou aptitude et calculées à titre individuel ;
- celles auxquelles on aura donné un caractère exceptionnel.