Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc. JORF 24 octobre 1986.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc. JORF 24 octobre 1986.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de :
- l'accord du 20 avril 1984 sur la classification professionnelle et les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 25 juillet 1984 relatif à l'harmonisation de la convention susvisée en fonction de l'accord du 20 avril 1984.